ACHETER VOTRE MAISON EN TOUTE
CONNAISSANCE DE CAUSE

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a conçu ce guide pour vous accompagner tout au long de vos démarches vers l’achat d’une propriété.
Vous y trouverez les principales étapes à franchir avant et pendant l’acquisition de votre maison, ainsi que de nombreux conseils pratiques qui vous aideront à réaliser votre transaction immobilière en toute quiétude. Pour les étapes d’une vente, vous pouvez consulter le Guide du vendeur.
Ce guide se veut un aide-mémoire pratique. Il ne remplace toutefois pas les conseils d’un courtier ou d’une agence œuvrant dans le domaine immobilier ou hypothécaire. Son contenu s’applique uniquement à l’achat d’un immeuble résidentiel. Certaines notions propres aux immeubles détenus en copropriété divise ou par indivision sont spécifiées par endroits, mais ce contenu n’est pas exhaustif.
LE COURTIER ET L’AGENCE : DES RÔLES DE PREMIER PLAN
L’achat ou la vente d’un immeuble requiert de nombreuses compétences et connaissances techniques. C’est pourquoi l’OACIQ vous recommande de faire appel à un professionnel du courtage immobilier. Il vous accompagnera tout au long de votre transaction et devra veiller à ce que toutes les opérations requises soient effectuées conformément à la Loi sur le courtage immobilier et aux règlements qui s’y rattachent.
Le courtier immobilier possède les outils et l’expertise afin :
de repérer l’immeuble répondant aux besoins de l’acheteur;
de bien représenter le vendeur face à tout acheteur;
d’agir comme négociateur et faciliter la communication entre les parties;
d’œuvrer à titre de conseiller pour vous aider à cerner vos besoins et à compléter votre transaction immobilière avec succès.
Par ailleurs, le courtier a notamment le devoir de vérifier si l’immeuble fait l’objet de limitations de droit public échappant au droit commun en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou encore la Loi sur la protection de l’environnement et leurs règlements. Pour plus de détails, consultez le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble.


AGENCE ET COURTIER : FAIRE LA DISTINCTION
Lorsque vous con ez la vente ou l’achat de votre propriété à un professionnel du courtage, vous faites a aire soit avec une agence représentée par un courtier, soit avec un courtier agissant à son compte.
Le courtier immobilier est la personne physique qui e ectue des opérations de courtage en vue de l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles, à son compte ou pour le compte d’une agence.
Le courtier hypothécaire est la personne physique qui se livre uniquement à des opérations de courtage relatives aux prêts garantis par hypothèque immobilière. Un courtier immobilier qui détient un permis de courtage immobilier sans restriction peut aussi procéder à cette recherche.
L’agence immobilière est la personne ou la société qui réalise une opération de courtage par l’entremise d’un courtier immobilier ou hypothécaire.
L’agence hypothécaire est la personne ou la société qui se livre uniquement à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière par l’entremise d’un courtier hypothécaire. Tout comme les courtiers, les agences sont titulaires d’un permis délivré par l’OACIQ.
Pour plus d’information sur les types de permis, consultez la section Délivrance de permis.

DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Pour que vous soyez protégé en achetant ou en vendant une propriété par l’entremise d’un courtier ou d’une agence, le courtage immobilier est une activité réglementée et contrôlée par la Loi sur le courtage immobilier. Cette loi dé nit clairement les devoirs et obligations que le courtier et l’agence ont envers vous.
Le devoir de loyauté
Le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intérêts et de protéger ses droits.
Il doit par ailleurs agir de façon juste et équitable envers chacune des autres parties à une transaction immobilière.
Ainsi, le courtier qui représente le vendeur doit protéger et promouvoir les intérêts de ce dernier. Cela signifie que le courtier ne peut pas divulguer d’information confidentielle ou stratégique concernant son client (comme le fait qu’il soit en instance de divorce et qu’il doive vendre rapidement pour cette raison) à un acheteur potentiel.
Par contre, ce même courtier doit agir de façon équitable envers l’acheteur. Il a donc l’obligation d’informer et de conseiller objectivement l’acheteur en lui divulguant toutes les informations pertinentes à la transaction, notamment en prévoyant les conditions habituelles relatives à l’inspection et au financement à intégrer à sa promesse d’achat.
Le devoir de divulgation
Le courtier immobilier doit divulguer sans délai et par écrit certaines situations à toutes les parties à une transaction : l’acheteur, le vendeur, les conjoints de ces derniers, leurs représentants s’il y a lieu et leurs courtiers.
Par exemple, si le courtier est lié à l’une des parties à la transaction ou s’il a un intérêt dans l’immeuble en question (entre autres, si la maison à vendre appartient à l’un de ses proches et qu’il le représente), il doit le divulguer.
Votre courtier vous dirige vers une institution bancaire en particulier et il en tire un avantage? Il doit vous le déclarer par écrit.
Pour plus de détails, consultez la section Déontologie de la Loi sur le courtage immobilier.

Conseiller avec objectivité et informer avec précision
Le courtier immobilier a le devoir de conseiller et d’informer avec objectivité son client ainsi que toutes les parties à une transaction, en leur fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure. Il doit donc bien expliquer toutes les clauses des formulaires qu’il vous fait signer.
Il est tenu d’informer toutes les parties à la transaction de tout facteur pouvant les affecter défavorablement ou nuire à l’objet de la transaction. Il doit par exemple divulguer si la maison convoitée a déjà servi à la culture du cannabis, et cela même si elle a été remise en état depuis.
Le courtier immobilier doit également démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit au moyen d’une documentation pertinente. Ce principe de vérification des renseignements doit être respecté, car le courtier et son agence immobilière sont responsables des informations qu’ils di usent.

DES REMPARTS SOLIDES POUR LE PUBLIC
UNE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les agences ainsi que les courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec doivent détenir un permis d’exercice de l’OACIQ. Pour être titulaire d’un tel permis, le candidat à ce titre doit suivre et réussir un programme de formation de base reconnu par l’OACIQ.
DES EXAMENS D’ENTRÉE
La réussite d’un examen portant sur les compétences que doit posséder un courtier, est également une condition à la délivrance du permis. Chaque champ de pratique a son propre examen d’entrée. Ces examens assurent au public que les agences et les courtiers immobiliers et hypothécaires possèdent les compétences ainsi que les connaissances nécessaires pour mener à bien toutes les étapes d’une transaction immobilière.
UN PERMIS D’EXERCICE OBLIGATOIRE
Si vous effectuez une transaction immobilière par l’intermédiaire d’une personne ou d’une entreprise agissant sans permis valide de l’OACIQ, vous ne pouvez bénéficier des conseils et des connaissances d’un courtier immobilier ou hypothécaire. Vous n’aurez pas non plus recours aux mécanismes de protection de la Loi sur le courtage immobilier : ceux-ci ne s’appliquent qu’aux actes professionnels des agences et des courtiers immobiliers et hypothécaires ayant le droit d’exercer.
Avant d’entreprendre toute démarche, la première chose à faire est donc de vous assurer que la personne agissant à titre de courtier avec qui vous comptez faire a aire est bel et bien titulaire d’un permis d’exercice valide. Pour ce faire, consultez le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ. Si son nom ne figure pas dans le Registre, avisez le Service d’assistance de l’OACIQ. Pour plus d’informations sur l’exercice illégal, voir la page 11.

LA DÉLIVRANCE DE PERMIS
Chaque courtier immobilier ou hypothécaire en activité au Québec doit détenir un permis d’exercice décerné par l’OACIQ. Divers types de permis sont délivrés par l’Organisme, conformément à la Loi sur le courtage immobilier :
- Le courtier immobilier peut détenir un permis d’exercice restreint au secteur résidentiel, commercial ou aux deux;
- Le courtier immobilier qui détient un permis sans restrictions peut, quant à lui, agir en matière résidentielle, commerciale et hypothécaire;
- Le courtier hypothécaire ne peut agir qu’en ce domaine.
Le permis d’un courtier peut porter la mention « agréé DA », ce qui signifie que son titulaire possède les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, en plus de répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier pour maintenir cette qualification (par exemple, en ayant suivi et réussi la formation continue obligatoire offerte par l’OACIQ).
Le permis d’un courtier peut porter uniquement la mention « agréé », ce qui signifie que son titulaire possède les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais n’a pas conservé ou maintenu la qualification par la suite pour agir à ce titre.
Par ailleurs, un courtier débutant doit exercer ses activités dans une agence immobilière ou hypothécaire pendant les trois premières années suivant l’obtention de son permis. Après quoi, s’il le désire, il pourra travailler à son compte et devenir dirigeant d’agence en remplissant les exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier. Les agences ont l’obligation d’encadrer et de superviser les pratiques des courtiers débutants.
LE COMITÉ DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES PERMIS
Dans certaines circonstances, l’OACIQ peut, par l’intermédiaire de son comité de délivrance et de maintien des permis, refuser de délivrer un permis, le suspendre, le révoquer ou encore l’assortir de restrictions ou de conditions : par exemple, lorsque la personne qui demande un permis a été déclarée ou s’est reconnue coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence.
LE CENTRE INFO OACIQ
Le Centre Info OACIQ est le centre de renseignements de l’Organisme. Il fournit au public et aux titulaires de permis de l’information sur :
la Loi sur le courtage immobilier; le contrat de courtage, la promesse d’achat et les autres formulaires de courtage immobilier
édités par l’OACIQ;
les activités, les produits et les services offerts par l’OACIQ;
toute autre question liée à une transaction immobilière dans laquelle un courtier agit à titre d’intermédiaire.
Chaque année, les agents du Centre Info OACIQ répondent à des dizaines de milliers de demandes d’information. N’hésitez pas à les consulter!

Tags: Guide acheteur, immobilier